Disponibilité pour exercer un mandat syndical
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité pour l'exercice d'un mandat syndical est accordée pour la durée dudit mandat.Conditions
La disponibilité ne peut être accordée qu'au fonctionnaire titularisé dans son grade. Elle ne peut en aucun cas être accordée à un fonctionnaire sous le coup de sanctions disciplinaires.Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg