Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. Une disponibilité peut être accordée pendant cinq (05) ans au fonctionnaire sur sa demande pour des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Elle est renouvelable une fois.Conditions
La mise en disponiblité est subordonnée à l'avis favorable du Ministre de la fonction publique.Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
- Une photocopie de l'arrêté du dernier avancement ou d'un bulletin de solde récent ;
- Une copie légalisée de l'acte de naissance ;
- Une attestation de 1ère prise de service ;
- Une attestation d'inscription (ou l'acte d'admission aux études).
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg