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L'affectation (ancienne mise à disposition)

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

L'affectation (ou mise à disposition) est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, continue à bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite de son corps d'origine ainsi que de sa rémunération.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'affectation ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité de nomination.

Conditions

L'affectation (ou mise à disposition) peut être autorisée:
  • pour permettre au fonctionnaire d'exercer auprès des collectivités territoriales décentralisées, d'un Etat étranger, ou dans des organismes internationaux et régionaux des fonctions autres que celles qu'il a normalement vocation d'occuper dans son corps d'origine ;
  • dans le cadre de la coopération administrative ou des conventions d'échanges des fonctionnaires entre la République togolaise et les autres Etats.

Pièces à fournir

  • Une lettre motivée du ministre demandeur ;
  • L'avis favorable du ministre de tutelle.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg
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