La position hors cadre
Délai d'exécution
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Coût de la procédure
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Durée de validité
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Description
Un fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites peut demander à continuer à servir dans ledit emploi. Il est alors soumis au régime statutaire régissant l'emploi qu'il occupe.Conditions
Peut être placé en position hors cadre, tout fonctionnaire ayant accompli au moins quinze (15) années de services effectifs ou supposés tels dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites. L'intéressé doit en faire la demande dans le délai de trois (3) mois précédant l'expiration de la période de détachement. Le placement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
- Une attestation de 1ère prise de service ;
- Une copie de l'arrêté de détachement et éventuellement celui ou ceux portant maintien ;
- Une photocopie de l'arrêté du dernier avancement ou d'un bulletin de solde récent.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg