Service Public
de l'administration togolaise

Description

Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers

Conditions

Etre agent de l'Etat immatriculé à la DGIPE Avoir une nouvelle situation matrimoniale (s'être marié, avoir divorcé, avoir fait annuler son mariage, s'être remarié ou avoir perdu son conjoint).

Pièces à fournir

1. En cas de mariage

   • Une photocopie légalisée de l'acte de mariage ;
   • Une photocopie du bulletin de solde ;
   • Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

2. En cas de divorce

   • Une photocopie légalisée de l'acte de divorce ;
   • Une photocopie du bulletin de solde ;
   • Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

3. En cas de décès du (de la) conjoint(e)

   • Une photocopie légalisée de l'acte de mariage ;
   • Une photocopie légalisée de l'acte de décès ;
   • Une photocopie du bulletin de solde ;
   • Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).

4. En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)

   • Une photocopie légalisée de l'acte de divorce ou de décès (cas échéant) ;
   • Une photocopie légalisée de l'acte de remariage ;
   • Une photocopie du bulletin de solde ;
   • Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE).