Service Public
de l'administration togolaise

Description

C'est la sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affecté au paiement d'une dette.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Le créancier (requérant ou un mandataire).

Conditions

Être créancier

Pièces à fournir

• VOIE CONVENTIONNELLE

  • Réquisition d'inscription ;
  • Expédition de l'acte notarié d'inscription enregistré ;
  • Copie du titre foncier ;

• VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Ordonnance du juge.