Inscription d'hypothèque
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La période stipulée dans la convention de prêt.
Description
C'est la sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affecté au paiement d'une dette.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le créancier (requérant ou un mandataire).Conditions
Être créancierPièces à fournir
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VOIE CONVENTIONNELLE
- Réquisition d'inscription ;
- Expédition de l'acte notarié d'inscription enregistré ;
- Copie du titre foncier ;
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VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Ordonnance du juge.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg