Délivrance de visa foncier
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Durée illimitée.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.Conditions
- Disposer du plan de situation ;
- Être inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres du Togo.
Pièces à fournir
- Six (06) copies du plan signées par un géomètre agréé ;
- Attestation du droit de propriété signée par le Chef du village ou Canton de la localité pour des superficies supérieures à 25 ha (après visite).