Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage a mettre un bien immeuble, moyennant un prix (le loyer) à la disposition de l'autre partie (appelée preneur).
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 1272222 38 06 19https://dadc.gouv.tg
Partager
Changer de compte
Pour effectuer une demande en ligne pour ce service, vous devez vous connecter avec un compte particulier .
Cliquez sur se connecter pour accéder à votre compte particulier ou pour en créer un.