Inscription et radiation des baux
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage a mettre un bien immeuble, moyennant un prix (le loyer) à la disposition de l'autre partie (appelée preneur).Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le requérant ou un mandataire.Conditions
Être preneur.Pièces à fournir
- Réquisition dûment remplie par le requérant ;
- Expédition de l'acte de notaire ;
- Copie du titre foncier.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg