Inscription et radiation de pré notation
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
C'est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le requérant ou un mandataire.Conditions
Prétendre avoir des droits sur un immeuble immatriculé.Pièces à fournir
-
VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Ordonnance du juge ;
- Copie du titre foncier.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg