Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'immatriculation est une procédure administrative qui permet à un propriétaire de terrains d'inscrire et d'enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Conditions

Être propriétaire d'un immeuble non immatriculé.

Pièces à fournir

• VOIE JUDICIAIRE

  • Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
  • Reçu ou contrat de vente de terrain ;
  • Copie du jugement de confirmation de vente enregistré et timbré ;
  • Certificat de non opposition, ni d'appel enregistré et timbré ;
  • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
  • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

• VOIE ADMINISTRATIVE

  • Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
  • Reçu ou contrat de vente (attestation de droit de propriété en cas d'héritage) affirmé à la préfecture ou à la mairie, légalisé au tribunal et enregistré ;
  • Copie du certificat administratif (délivré par la préfecture ou la mairie) ;
  • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
  • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

• VOIE NOTARIEE

  • Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
  • Expédition de l'acte notarié enregistré et timbré ;
  • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
  • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.