Inscription et radiation de commandement valant saisie réelle
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Deux (02) ans.
Description
C'est la procédure de saisie immobilière signifiée au débiteur ou au tiers détenteur.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le requérant ou son mandataire.Conditions
Être créancierPièces à fournir
- Réquisition dûment remplie par le requérant ;
- Exploit d'huissier ;
- Pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière ;
- Jugement ou Ordonnance ;
- Copie de grosse relative à la convention de prêt ;
- Copie de certificat d'inscription.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg