Morcellement de terrains
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Illimité.
Description
Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).Conditions
Être propriétaire d'une parcelle d'un immeuble immatriculé.Pièces à fournir
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VOIE JUDICIAIRE
- Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
- Reçu ou contrat de vente de terrain ;
- Copie du jugement de confirmation de vente enregistré ;
- Certificat de non opposition ni d'appel ;
- Copie du titre foncier ;
- Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
- Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
- Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;
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VOIE NOTARIEE
- Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
- Expédition de l'acte notarié enregistré et timbré ;
- Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
- Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
- Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg