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Morcellement de terrains

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

Illimité.

Description

Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Conditions

Être propriétaire d'une parcelle d'un immeuble immatriculé.

Pièces à fournir

  • VOIE JUDICIAIRE
    • Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
    • Reçu ou contrat de vente de terrain ;
    • Copie du jugement de confirmation de vente enregistré ;
    • Certificat de non opposition ni d'appel ;
    • Copie du titre foncier ;
    • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
    • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;
  • VOIE NOTARIEE
    • Copie de l'original du plan visé par le cadastre ;
    • Expédition de l'acte notarié enregistré et timbré ;
    • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
    • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg
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