Service Public
de l'administration togolaise

Description

Il s'agit de la constatation et de l'enregistrement d'un transfert de propriété.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger, avoir acquis un immeuble immatriculé. (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Conditions

Être propriétaire d'un immeuble déjà immatriculé.

Pièces à fournir

• VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Reçu de vente ;
  • Jugement confirmatif de vente appuyé d'un certificat de non opposition ni d'appel enregistrés et timbrés ;
  • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Copie du titre foncier ;

• VOIE NOTARIEE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Expédition de l'acte de vente enregistré et timbré ;
  • Copie du titre foncier ;
  • Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.