Mutation de terrains
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Illimité.
Description
Il s'agit de la constatation et de l'enregistrement d'un transfert de propriété.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout togolais ou étranger, avoir acquis un immeuble immatriculé. (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).Conditions
Être propriétaire d'un immeuble déjà immatriculé.Pièces à fournir
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VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie par le requérant ;
- Reçu de vente ;
- Jugement confirmatif de vente appuyé d'un certificat de non opposition ni d'appel enregistrés et timbrés ;
- Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise en cours de validité ;
- Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Copie du titre foncier ;
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VOIE NOTARIEE
- Réquisition dûment remplie par le requérant ;
- Expédition de l'acte de vente enregistré et timbré ;
- Copie du titre foncier ;
- Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise en cours de validité ;
- Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg