Disponibilité pour élever un enfant frappé d'infirmité
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité pour infirmité d'un enfant est accordée à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l'un est frappé d'une infirmité exigeant des soins continus.Pièces à fournir
- Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg