Immatriculer un employeur
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
L'immatriculation est valable durant toute la durée de vie de la société.
Description
L'affiliation de l'entreprise à un régime de protection sociale auprès de l'établissement de tutelle est une obligation légale pour l'employeur qui dispose de salariés. L'immatriculation doit être demandée dans un délai de 8 jours à compter de :- l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise si celle-ci comporte des salariés ;
- la première embauche d'un salarié.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout exploitant d'une entreprise ou toute personne qui embauche un ou plusieurs travailleurs.Conditions
Adresser une demande d'immatriculation d'un employeur et un état de recensement dûment remplis et signés dans les huit (08) jours suivant le date d'embauche du premier travailleur.Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'immatriculation d'un employeur Etat de recensement des travailleurs Demande d'immatriculation du travailleur du (ou des) employé(s) jointe à l'état de recensement dument rempli, cacheté, signé de l'employeur et contresigné par le (ou les) employé(s);
- Attestation d'adresse ou une autorisation d'utilisation de boite postale Plan de situation géographique du siège de la structure à immatriculer.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceCaisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS)Route d’Atakpamé, 1 BP 69 et BP 199 Lomé 1. 22 25 96 96 https://cnsstogo.tg