Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'affiliation de l'entreprise à un régime de protection sociale auprès de l'établissement de tutelle est une obligation légale pour l'employeur qui dispose de salariés. L'immatriculation doit être demandée dans un délai de 8 jours à compter de :

• l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise si celle-ci comporte des salariés ;
• la première embauche d'un salarié.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout exploitant d'une entreprise ou toute personne qui embauche un ou plusieurs travailleurs.

Conditions

Adresser une demande d'immatriculation d'un employeur et un état de recensement dûment remplis et signés dans les huit (08) jours suivant le date d'embauche du premier travailleur.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d'immatriculation d'un employeur Etat de recensement des travailleurs Demande d'immatriculation du travailleur du (ou des) employé(s) jointe à l'état de recensement dument rempli, cacheté, signé de l'employeur et contresigné par le (ou les) employé(s);
• Attestation d'adresse ou une autorisation d'utilisation de boite postale Plan de situation géographique du siège de la structure à immatriculer.