Demande d’autorisation de vitre teintée de véhicule
Délai d'exécution
30 jours calendaires
Coût de la procédure
10000 FCFA
Durée de validité
02 ans
Description
Ce service permet aux propriétaires de véhicules de régulariser l'installation de vitres teintées sur leurs véhicules, conformément à la réglementation nationale. Cette autorisation est indispensable pour toute personne souhaitant teinter les vitres de son véhicule afin de garantir le respect des normes de sécurité et de transparence. Les demandes sont soumises à une évaluation par les autorités compétentes pour s'assurer que les véhicules respectent les conditions d'utilisation des vitres teintées sur le territoire.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toutes personnes (nationaux comme étrangers), qu'ils soient résidents permanents ou en transit sur le territoire national, peuvent déposer une demande d'autorisation de vitre teintée pour leur véhicule.
Conditions
Avoir au moins 18 ans
Pièces à fournir
- Lettre de motivation timbrée à 2000 CFA (timbre OTR)
- Bulletin N°3 du casier judiciaire de moins de trois (03) mois
- Une copie de la carte d’identité nationale ou passeport du requérant
- Frais d’étude de dossier d’un montant de dix mille (10000) francs CFA
- Une copie de la carte grise de la voiture
Étapes
- Réunir les documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (passeport, carte d’identité, etc.).
- Faire la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez-le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat général du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, accompagné des documents demandés, à l'attention du Ministre.
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et si besoin, elles vous contacteront pour une interview avant de prendre une décision.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Entente, Souza Nétimé A côté de l'ancienne Primature, Lomé 22 20 86 54 [email protected] 22 20 86 54 https://securite.gouv.tg