Immatriculation et radiation des navires de commerce ou de pêche
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'immatricution est un acte qui permet de mettre le navire sous le pavillon togolais. La radiation est l'acte par lequel le pavillon est retiré au navire.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale propriétaire de navires tels que definis dans le nouveau code de la marine marchande (aticle 46 et 47).Conditions
Le navire doit être visité ou inspecté par les inspecteurs sur place ou à l'extérieur du pays aux frais de l'armateur (visite technique de mise en service).Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Maritimes (DAM)B.P. 34771, Lomé, Togo. 22 21 41 61 [email protected]