Délivrance de la carte d’agrément aux studios d’enregistrement musical et aux maisons d’édition
Délai d'exécution
Environ deux (02) semaines à un (01) mois
Coût de la procédure
Variable
Durée de validité
Deux (02) ans
Description
La carte d’agrément est un acte administratif délivré par le BUTODRA aux structures intervenant dans la création, la production, l’édition ou la diffusion d’œuvres de l’esprit (studios, maisons d’édition, producteurs, etc.).
Elle atteste que la structure concernée est reconnue et autorisée à exercer légalement ses activités conformément à la réglementation en matière de droit d’auteur.
La carte d’agrément permet d’encadrer les activités des opérateurs culturels et d’assurer le respect des droits des créateurs.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne morale
Conditions
- Être une personne morale (studio, maison d’édition, structure culturelle).
- Disposer d’un local ou d’une structure professionnelle fonctionnelle.
- Justifier d’une activité régulière et conforme dans le domaine culturel ou artistique.
- Être titulaire d’une carte d’opérateur économique valide.
- Fournir un dossier administratif complet.
- Se soumettre à une visite de conformité des installations.
- S’acquitter des frais d’agrément prévus par la réglementation.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité
- Carte d'opérateur économique
- Lettre adressée au DG
- Photo passeport
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement du BUTODRA, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, votre dossier est validé et vous recevrez une notification (compte utilisateur, SMS et courriel) vous invitant à procéder au paiement des frais.
- Effectuer le paiement des frais via les moyes de paiement mobile ou par carte bancaire disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre carte de membre au BUTODRA après réception de la notification de disponibilité.
Fournisseur de serviceMinistère du Tourisme de la Culture et des Arts (MTCA)672, Avenue Sarakawa, BP 3114, Lomé (+228) 22 53 53 72 [email protected] 22 53 53 72 https://tourisme.gouv.tg/