Service Public
de l'administration togolaise

Pièces à fournir

Catégorie A

A1

• Photos de l’édifice à régulariser
• copies légalisée du titre de propriété (un titre foncier ou un certificat administration acte notarié ou un certificat d'immatriculation)
• copies légalisée de la pièce d'identité du demandeur
• devis descriptif des travaux projetés (drainage, assainissement, usage des espaces non bâtis…)
• plans de situation à l'Echelle 1/5000e ou au 1/10000e
• plans des états des lieux du terrain à l'échelle 1/200e indiquant les constructions existantes s'il y en a et les réseaux existants s'il y a lieu
• plan de situation à l'échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e
• coordonnées UTM en (m)
• un plan de masse dressé à l'échelle de 1/200e
• un plan des états des lieux des constructions existantes et un plan de démolition à l'échelle 1/100e pour les réhabilitations ou extension ou rénovation
• vue en plan coté et aménagé des différents niveaux à l'échelle 1/100e ou 1/200e de sorte à être lisible
• les plans indicatifs de structure (le dossier en A1 est un APS)

A2

• ensemble des pièces demandées en A1
• les plans de structure dressés par un ingénieur inscrit à l'ONIT
• une notice de sécurité élaborée par un cabinet ou société d'architecte conformément à l'Arrêté N°1726/MUHCV/MSPC du 21/12/17 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grandes hauteur(IGH), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les bâtiments d'habitations
• une attestation de Foi de l'Ingénieur inscrit à l'ONIT

Catégorie B

B1

• ensemble des pièces demandées en A2
• un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l'arrêté sur les personnes à mobilités réduites (PMR)

B2

• ensemble des pièces demandées en B1
• études, géotechniques

Catégorie C

C1

• ensemble des pièces demandées en B2
• un rapport d'organisation de chantier

C2

• ensemble des pièces demandées en C1
• note de calcul

C3

• ensemble des pièces demandées en C2
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l'environnement (articles 38 et 39 de la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.)

C4

• ensemble des pièces demandées en C3
• études de danger