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Obtention du permis de construire
Description de la procédure

Délais d'exécution

15 jours

Coût de la procédure

Cout variable suivant le dossier

Durée de validité

4 ans

Description

Acte administratif pris par l'autorité municipale conformément au décret 67/228 du 24 octobre 1967 pour permettre à un promoteur d'immeuble ou à un particulier de réaliser son projet. Il est délivré par la Mairie ou la Préfecture, en fonction de la zone où l'immeuble sera implanté, avec l'appui technique de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.


Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Les architectes agréés et en règle avec l’ONAT


Conditions

  • Étre en règle avec l'ONAT
  • Avoir la capacité de s'acquitter des frais de la facture générée
  • Disposer d'une certification d'architecte sur la plateforme Services Publics (Demande disponible dans le menu "Mon Compte" dans l'onglet "Mes démarches" sous la rubrique "Mes certifications")

Pièces à fournir

Les pièces requises varient suivant la catégorie de risque correspondante à la demande. Veuillez trouver ci-dessous toutes les pièces pouvant être requises :

  • Copie légalisée du titre
  • Pièce d'identité demandeur
  • Carte d'Opérateur Économique
  • Plan situation à l'echelle de 1/5000e ou au 1/10000e
  • Plan état des lieux à l'échelle de 1/200e indiquant les constructions
  • Plan de masse dréssé à l'échelle de 1/200e
  • Vue en plan coté et amenagé des différents niveaux à l'échelle 1/100e ou 1/200e de sorte a être lisible
  • Une attestation de Foi de l'Architecte inscrit à l'ONAT
  • Les plans d'ingénierie
  • Devis descriptif des travaux projetés (Drainage -Assainissement - usage des espaces non baties)
  • Plan des états des lieux et travaux et à démolir à l'échelle de 1/100e
  • Plan de situation du bien concerné dressé à l'échelle de 1/5.000e ou au 1/10.000e
  • Au moins 02 coupes longitudinales et transversale du terrain à l'echelle 1/100e ou 1/200e de sorte à être lisible
  • Un plan d'aménagement, dressé à l'échelle de 1/200e
  • Une attestation de Foi de l'Ingénieur inscrit à l'ONIT
  • Etudes géotechniques
  • Un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l'arrêté sur les PMR
  • Un rapport de sécurité incendie conformément à l'Arreté N°1726/MUHCV/MSRC du 21/12/17 relatif Aux Mesures de Sécurité contre les risques d'incendie et de Paniques dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH), les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et les bâtiments d' Habitations
  • Un rapport d'organisation de chantier
  • Note de calcul
  • Une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l'environnement (articles 38 et 39 de la loi n 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement)
  • Etudes de danger

Étapes

  1. Soumission de la demande en ligne
  2. Transfert du dossier au Système Intégré de Gestion du Permis de Construire (SIGPC)
  3. Calcul et envoi d'une notification par la SIGPC des frais de la demande
  4. Paiement de la facture
  5. Retour favorable/défavorable suite à une évaluation de la demande du permis par la SIGPC entrainant soit une correction ou directement une mise à disposition du permis
Fournisseur de serviceDistrict Autonome du Grand Lomé (D.A.G.L)Av. Nicolas Grunitzky, Quartier Administratif +(228) 22 21 26 20 / 90 22 82 72 dagl@dagl.tg Fax https://dagl.tg
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