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Demande d'attestation d'exonération de la TVA/TAF

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

Il s'agit d'un document délivré à un réquérant qui bénéficie d'une exonération prévue par un texte de loi ou de convention.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale.

Conditions

  • S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
  • Être en situation régulière déclarative et de paiement.

Pièces à fournir

  • Lettre de demande de l'attestation ;
  • Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
  • Factures ;
  • Document justifiant l'exonération.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg
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