Demande d'attestation d'exonération de la TVA/TAF
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Il s'agit d'un document délivré à un réquérant qui bénéficie d'une exonération prévue par un texte de loi ou de convention.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.Conditions
- S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
- Être en situation régulière déclarative et de paiement.
Pièces à fournir
- Lettre de demande de l'attestation ;
- Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
- Factures ;
- Document justifiant l'exonération.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg