Service Public
de l'administration togolaise

Description

Cette autorisation donne accès aux entreprises qui le désirent d'enlever les ordures à bord des navires.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout opérateur économique intéressé.

Conditions

Remplir les conditions suivantes :

• disposer d'une expertise suffisante et du matériel nécessaire à l'enlèvement, au transport et à la gestion des ordures ;
• disposer d'un équipement approprié de protection du personnel (bottes, gants, sacs poubelles, blouses, cache-nez, fourches, paires de lunettes, casques d'ouvriers, etc.) ;
• avoir un matériel de transport adéquat (véhicules bennes avec filet ou bâche de couverture, véhicules bennes tasseuses, fourgonnettes, etc.).

Pièces à fournir

• La délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
• l'autorisation d'installation du ministère chargé du commerce en cours de validité ;
• la carte d'opérateur économique du ministère chargé de l'économie, des finances et des privatisations ;
• le quitus fiscal pour les sociétés ayant au moins un an d'existence ;
• la carte nationale d'identité du déclarant ;
• la déclaration de début ou de reprise d'activités dont la conformité avec les pièces justificatives produites en application avec l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général a été vérifiée par le greffier en chef du tribunal de Lomé ;
• l'autorisation formellement délivrée par les services d'hygiène et d'assainissement pour éliminer les ordures dans une décharge publique ou privée dont la localisation et la dénomination sont précisées.