Mutation d'un véhicule à quatre (04) roues
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
C'est une opération par laquelle un véhicule à quatre (04) roues change de propriétaire.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne qui a besoin dudit service.Conditions
Être nouvel acquéreur d'un engin à quatre (04) roues.Pièces à fournir
- Une copie du certificat de naissance du nouvel acquéreur ;
- Une copie de la carte nationale d'identité du nouvel acquéreur ;
- Une copie de la carte nationale d'identité du vendeur ;
- Un timbre fiscal de 500 F CFA ;
- Une copie légalisée du contrat de vente délivré par l'ancien propriétaire ;
- L'original de la carte grise du véhicule ;
- Fiche de demande de service sur carte grise à télécharger ci-dessous.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Transports Routiers Et FerroviairesSur la Nationale n°1 Agoè B.P. 1295, Lomé, Togo. 22 51 42 63 https://www.mit-dgt-dtrf.tg