Service Public
de l'administration togolaise

Description

Pour l'obtention de cette quittance, toute autorité contractante est tenue de verser à l'organe de régulation une quote part correspondant à 50% du montant total des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Personne responsable des marchés publics de l'autorité contractante ou toute personne mandatée par elle.

Conditions

Avoir vendu des dossiers d'appel à la concurrence.

Pièces à fournir

L'original du bordereau de versement bancaire sur un compte de l'ARMP ou un chèque émis au nom de l'ARMP accompagné de l'état récapitulatif et souches des reçus de ventes de dossiers d'appel à la concurrence.