Quittance de versement de la quote part des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Pour l'obtention de cette quittance, toute autorité contractante est tenue de verser à l'organe de régulation une quote part correspondant à 50% du montant total des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Personne responsable des marchés publics de l'autorité contractante ou toute personne mandatée par elle.
Conditions
Avoir vendu des dossiers d'appel à la concurrence.
Pièces à fournir
L'original du bordereau de versement bancaire sur un compte de l'ARMP ou un chèque émis au nom de l'ARMP accompagné de l'état récapitulatif et souches des reçus de ventes de dossiers d'appel à la concurrence.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceAutorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,22 22 50 93/ 22 22 03 03
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