Service Public
de l'administration togolaise

Description

Il s'agit d'une autorisation exigée aux étrangers qui veulent immatriculer leur immeuble acquis au Togo.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Les étrangers.

Conditions

Résider au Togo.

Pièces à fournir

• Demande adressée à Monsieur le Premier Ministre ;
• Plan visé de l'immeuble ;
• Fiche de demande d'autorisation préalable ;
• Photocopie légalisée de la carte de séjour et du passeport ;
• Quitus fiscal en cours de validité ;
• Attestation de service pour les employés ;
• Certificat de résidence.