Echange d'immeubles
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
C'est une opération qui consiste à échanger d'immeubles entre deux propriétaires.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout togolais ou étranger.Conditions
Être propriétaire d'un immeuble déjà immatriculé.Pièces à fournir
- Copie du plan visé ;
- Contrat d'échange ;
- Copie de la carte nationale d'identité des concernés ;
- Autorisation préalable ;
- Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg