Disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint est accordée pour une durée de trois (03) ans exceptionnellement renouvelable deux fois.Conditions
La disponibilité ne peut être accordée qu'au fonctionnaire titularisé dans son grade. Elle ne peut en aucun cas être accordée à un fonctionnaire sous le coup de sanctions disciplinaires.Pièces à fournir
- Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg