Déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'employeur ou l'employé doit déclarer un accident de travail dont ce dernier est victime.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout travailleur, victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, témoins ou parents.Conditions
La déclaration doit être effectuée dans les délais suivants :- Soixante-douze (72) heures pour les travailleurs salariés ;
- Huit (08) jours pour les travailleurs indépendants ;
- Deux (02) ans si l'employeur est réticent.
Pièces à fournir
- Deux (02) exemplaires de la déclaration d'accident du travail dûment remplie et signée;
- Deux (2) exemplaires du certificat médical initial (CMI);
- Deux (2) exemplaires du certificat final descriptif (CFD);
- Volet N° 1 du carnet d'accident dûment rempli par l'employeur, le médecin traitant ou le pharmacien;
- Les bulletins des salaires des trois (03) mois précédant le mois au cours duquel l'accident est survenu.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceCaisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS)Route d’Atakpamé, 1 BP 69 et BP 199 Lomé 1. 22 25 96 96 https://cnsstogo.tg