Délivrance d'une autorisation de commercialisation de métaux précieux et pierres précieuses
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
5.000.000
Durée de validité
Deux (02) ans
Description
Ce service concerne la délivrance d’une autorisation officielle permettant aux entreprises ou particuliers de commercialiser légalement des métaux précieux (comme l’or ou l’argent) et des pierres précieuses(comme les diamants, rubis ou saphirs...). Il garantit que la commercialisation respecte les réglementations en vigueur, assure la traçabilité des ressources et protège contre le commerce illégal ou frauduleux de ces produits de grande valeur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes morales
Conditions
- Etre une entreprise basée au Togo
- Présenter les capacités techniques et financière nécessaires
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines.
- La carte unique de création d’entreprise.
- Le relevé d’identification bancaire (RIB).
- Les statuts de la société.
- Les preuves de capacités techniques et financières de la société.
- Le CV du gérant.
- L’adresse physique et électronique de la société.
- Les coordonnées géographiques du site du projet.
- Un mémoire décrivant la zone d’achat des matériaux, le site et le processus de stockage des matériaux,ainsi que le niveau d’investissement prévu.
- Un plan de masse et de situation du site de stockage des matériaux.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement.Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel.Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur,par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre autorisation de commercialisation de métaux précieux et pierres précieuses.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire(©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
- Le retrait de votre autorisation de commercialisation de métaux précieux et pierres précieuses se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceDirection Générale des Mines et de la Géologie (DGMG)06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo +228 22 21 30 01 [email protected] +228 22 21 30 01 https://energie.gouv.tg/