Demande de permis d'exploration ou de production pétrolière
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Trois (03) ans renouvelables
Description
Le permis d'exploration / Production pétrolière est une licence accordée par l'Etat qui confère à son titulaire (une société pétrolière) le droit exclusif d'entreprendre des opérations de Recherche / Production sur un périmètre défini. La délivrance se fait par Appel à manifestation d'intérêt ou sur demande directe de l'operateur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Sociétés pétrolières.
Conditions
Avoir des capacités techniques et financières prouvées.
Pièces à fournir
Le dossier de demande comprend:
- L'avis de préfaisabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures.
- L'avis favorable du ministre chargé de la sécurité.
- L'approbation environnemental.
- L'attestation de non occupation de l'emprise de la voie ou de l'espace publique délivré par l'autorité communale compétente.
- le permis de construire.
- Le titre de propriété de l'immeuble.
- Le document technique détaillé incluant les plans des bâtiments, cuves et tuyauterie, la consistance des travaux et le devis estimatif visé par un architecte agréé.
- la carte unique d'opérateur économique.
- le quitus fiscal.
- Les statuts de la société.
Étapes
- Remplir le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton "Faire la demande en ligne".
- Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre permis d'exploration ou de production pétrolière .
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Le retrait de votre autorisation de construction et d'exploitation des infrastructures pétrolières se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceDirection des Hydrocarbures (DH)Rue des hydrocarbures BP : 4227 Lomé Togo +228 22 21 20 04 [email protected] +228 22 21 20 04 https://energie.gouv.tg/