Autorisation de commercialisation des ressources minérales (Autres que métaux précieux et pierres précieuses)
Délai d'exécution
Minimum 5 mois
Coût de la procédure
Frais d’instruction: 350.000 Droits fixes: 200.000
Durée de validité
2ans
Description
La délivrance d’une autorisation de commercialisation des ressources minérales (autres que les métaux précieux et pierres précieuses) est une permission officielle accordée par l’État permettant à une personne morale de vendre, transporter ou exporter des substances minérales courantes issues d’une exploitation légale. Cette autorisation vise à assurer la traçabilité, la régulation et la transparence des activités de commercialisation minière.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financière nécessaires.
Conditions
- Etre une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financière nécessaires.
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines.
- La carte unique de création d’entreprise.
- Le relevé d’identification bancaire (RIB).
- Les statuts de la société.
- Les preuves de capacités techniques et financières de la société.
- Le CV du gérant.
- L’adresse physique et électronique de la société.
- Les coordonnées géographiques du site du projet.
- Un mémoire décrivant la zone d’achat des matériaux, le site et le processus de stockage des matériaux et le niveau de l’investissement prévu.
- Un plan de masse et de situation du site de stockage des matériaux.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne».
- Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d’autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Le retrait de votre autorisation de commercialisation des substances minérales (autres que les métaux précieux et pierres précieuses) se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceDirection Générale des Mines et de la Géologie (DGMG)06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo +228 22 21 30 01 [email protected] +228 22 21 30 01 https://energie.gouv.tg/