Délivrance d'un permis de recherche
Délai d'exécution
Minimum 5 mois
Coût de la procédure
Frais d’instruction: 350 000 FCFA Droits fixes : 500 000 FCFA Redevance superficielle: 250 000 FCFA/km2/an
Durée de validité
3 ans renouvelable 2 fois de 2ans
Description
La délivrance d’un permis d’exploitation à petite échelle est une autorisation officielle accordée par l’État, permettant à une personne morale d'entreprendre des activités de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales de moindre envergure. Ce permis encadre l’exploitation afin d’en assurer la légalité,la sécurité et la durabilité environnementale.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financières nécessaires.
Conditions
- Être une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financières nécessaires.
Pièces à fournir
Le dossier de demande d’un permis d’exploitation à petite échelle comporte :
- Une demande adressée au ministre chargé des Mines, précisant la ou les substance(s) minérale(s) concernée(s).
- Un extrait de carte topographique IGN ou JICA à l’échelle 1/200 000, indiquant la situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets.
- Une copie de la carte unique de création d’entreprise du Togo (ou autorisation d’installation de la société).
- Une copie des statuts de la société.
- Une attestation de domiciliation de compte ou le RIB.
- Un certificat de non-faillite, redressement ou liquidation judiciaire.
- Un mémorandum décrivant les capacités techniques et financières de la société.
- Les preuves des capacités techniques et financières.
- Un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis.
- Le curriculum vitae du géologue chargé de l’exécution des travaux de recherche.
- Le curriculum vitae du gérant de la société.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies sont transmises au centre de traitement, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois la correction faite,les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, un message est envoyé à chaque étape du traitement, jusqu'à la mise à disposition de votre permis d’exploitation à petite échelle.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) ou par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre permis à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceDirection Générale des Mines et de la Géologie (DGMG)06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo +228 22 21 30 01 [email protected] +228 22 21 30 01 https://energie.gouv.tg/