Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le certificat de conformité est un acte administratif attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux règlementations d'urbanisme et de construction en vigueur sur un territoire ou sur le plan national.

Veuillez retrouver les statistiques de ce service en cliquant ici

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Les architectes agréés et en règle avec l’ONAT

Conditions

• Être en règle avec l'ONAT
• Disposer d'une certification d'architecte sur la plateforme Services Publics (Demande disponible dans le menu "Mon Compte" dans l'onglet "Mes démarches" sous la rubrique "Mes certifications")

Pièces à fournir

• la catégorie et la copie du permis de construire accordé(remplissage automatique si la demande de permis a été faite en ligne sur le SIGPC) ;
• les plans de recollement du projet réalisé au format PDF
  • Les plans cotés des différents niveaux à l'échelle 1/100e ou 1/200e de sorte à être lisible,
  • Les plans de structure
• les plans techniques du projet au format PDF pour les permis de catégorie supérieure ou égale à B2 :
  • Les plans d’électricité de sorte à être lisible
  • Les plans de plomberie de sorte à être lisible
  • Les plans de sécurité-incendie de sorte à être lisible.
• l’attestation de conformité de l’architecte ;
• l’attestation de conformité de l’ingénieur pour les permis de catégorie supérieure ou égale à A2 ;
• les procès-verbaux de visites d’inspection.

Étapes

1. Soumission de la demande en ligne..
2. Transfert du dossier au Système Intégré de Gestion du Permis de Construire (SIGPC).
3. Visite d’inspection sur le terrain par la Commission d’Inspection des Travaux de Construction (CITC).
4. Retour favorable/défavorable à la suite de la visite entrainant soit une correction, soit une mise à disposition directe du certificat de conformité signé.
5. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous notifier de la visite terrain.