Certification pour la demande d'extrait de casier judiciaire B1 et B2
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Ce service sert à la reconnaissance de comptes autorisés à faire une demande de bulletin de casier judiciaire de type B1 ou B2
Identification des personnes susceptibles de / légitimes à faire la demande
Ce service est exclusivement réservé aux autorités judiciaires ou administratives et à quelques organismes privés.
Conditions
Avoir obtenu un code de certification par mail
Étapes
Remplir le formulaire et recevoir une notification du résultat de la demande
Fournisseur de serviceMinistère de la Justice et de la LégislationTribunal de Lomé, BP 121, Lomé, sous couvert ministère de la justice 00228 22 20 41 68 [email protected] 00228 22 20 41 68 https://justice.gouv.tg