Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Le présent service permet d’obtenir soit le Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral, soit le Bulletin N°2 (B2).

• Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : Il s'agit du plus complet et n'est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires. Il est généralement exigé pour :
  • Des enquêtes ou procédures judiciaires menées par les magistrats ;
  • Le suivi et l’exécution des décisions de justice par les établissements pénitentiaires ;
  • Toute démarche nécessitant la consultation complète du casier judiciaire.
• Bulletin N°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exclusion d'un nombre limitativement énuméré par la loi. Il n'est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés. Il est généralement exigé pour :
  • Des vérifications administratives ou de moralité dans le cadre de recrutements spécifiques ;
  • La constitution de certains dossiers administratifs ou professionnels ;
  • Des contrôles d’honorabilité imposés par la réglementation.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

1. Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : il n'est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires
2. Bulletin N°2 (B2) : il n'est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés

Conditions

Avoir un compte certifié via le service de "Certification pour la demande d'extrait de casier judiciaire B1 et B2"

Pièces à fournir

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement que vous avez choisi. Votre centre procède à une vérification de vos données :
   • En cas d’erreur ou de non-conformité d’une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur et par SMS et par e-mail. Une fois l’erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
   • En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail à chaque étape du traitement jusqu’à la mise à disposition de votre document ;
3. Le retrait de votre document se fait uniquement au Centre National, actuellement à la cour d’appel de Lomé Cacavéli.