Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Au Togo, nous distinguons quatre différents types de casier judiciaire :

• Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : Il s'agit du plus complet et n'est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires ;
• Bulletin N°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exclusion d'un nombre limitativement énuméré par la loi. Il n'est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés ;
• Bulletin N°3 (B3) : Il est le plus demandé et regroupe le moins d’informations sensibles. Il porte sur tout Togolais né au Togo ou à l'étranger. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal ;
• Attestation de Non Condamnation (CJE) : Il s'agit d'un relevé des condamnations encourues par un étranger résidant sur le territoire togolais, délivré uniquement par le centre national qui réside à la cour d’appel de Lomé Cacavéli. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

1. Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : il n'est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires
2. Bulletin N°2 (B2) : il n'est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés

Conditions

Avoir un compte certifié via le service de "Certification pour la demande d'extrait de casier judiciaire B1 et B2"

Pièces à fournir

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement que vous avez choisi. Votre centre procède à une vérification de vos données :
   • En cas d’erreur ou de non-conformité d’une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur et par SMS et par e-mail. Une fois l’erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
   • En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail à chaque étape du traitement jusqu’à la mise à disposition de votre document ;
3. Le retrait de votre document se fait uniquement au Centre National, actuellement à la cour d’appel de Lomé Cacavéli.