Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
On entend par pose et ensouillage de câble sous-marin de fibre optique, toute opération qui consiste en enfouir tout câble sous-marin utilisant des fibres optiques comme ligne de transmission, au fond de la mer de manière à lui assurer une meilleure protection dans la limite de la zone économique exclusive et du domaine public maritime qui comprend la mer territoriale, son sol et son sous-sol, les parties du rivage de la mer couvertes par les eaux de la mer, les lais ,les relais de la mer et la zone supplémentaire de 100m à partir de la laisse de haut de mer.
On entend par construction de chambres d’atterrage dans le domaine public maritime, toute opération qui consiste à construire une chambre d’interconnexion enterrée dans laquelle le câble sous-marin de fibre optique est connecté au câble terrestre de fibre optique
Identification des personnes susceptibles de / légitimes à faire la demande
Tout personne morale ou entité désirant poser un câble sous-marin de fibre optique
Conditions
Tout demandeur désirant poser un câble sous-marin de fibre optique ou désirant construire une chambre d'atterrage en République togolaise doit obtenir :- un certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l’environnement à la suite d’une étude d’impact environnemental et social produite par le demandeur; et
- une autorisation d’occupation du domaine public maritime du ministre chargé des affaires maritimes
Pièces à fournir
- Copie de la pièce justifiant les pouvoirs du représentant l’autorisant à signer la demande
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
- Copie de l’arrêté du ministre chargé du secteur des communications électroniques portant octroi au demandeur d’une licence au titre de l’article 5 de la loi n°2012-018 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013
- Copie du document fourni par les autorités douanières attestant de l’importation du câble sous-marin de fibre optique et de ses équipements sur le territoire togolais
- Copie de la fiche des spécifications techniques du constructeur
- Plan de pose du câble sous-marin de fibre optique
- Document démontrant un engagement à réparer les câbles ou pipelines appartenant à d’autres entités en cas de rupture ou de détériorations
- Garantie bancaire d’un montant équivalent à 5% du montant de de l’opération, en francs CFA, pour la durée [de l’opération], couvrant tout dommage causé par le titulaire de la demande d’occupation du domaine public maritime et du certificat de conformité environnementale à des tiers, à l’environnement, au milieu marin, au milieu naturel, aux ressources biologiques et à toute infrastructure, y compris pipelines, installée dans les espaces maritimes sous juridiction togolaise.
- Etude de l’impact sur l’environnement conforme aux prescriptions du décret n° 2017-040/PR fixant la procédure des études d’impact environnemental et social
- Certificat de pavillon du navire câblier
- Copie de la pièce d’identité de l’armateur
- Copie de la pièce d’identité du consignataire portuaire
- Dans le cas d’une de demande de construction de la chambre plage, ajouter le protocole de sécurité pour la chambre plage en République togolaise
Etape
- Disposer sous format électronique du formulaire et des pièces à fournir
- Remplir le formulaire en ligne
- Effectuer le paiement des frais, redevances et taxes.
- Le Préfet maritime vérifie la conformité du dossier transmis auprès du GRM.
- Le Préfet maritime assure la coordination de l’instruction qui est finalisée dans un délai de six (6) mois. Ce délai peut être prorogé de trois (3) mois pour des raisons dûment justifiées par la complexité de l’opération du demandeur
