Demande de licence de pêche
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
Pour l’exercice de la pêche industrielle, la redevance est fixée proportionnellement au type de pêche et au tonneau de jauge brute du navire : Crevettier : 50.000 francs CFA par TJB, Thonier et palangrier : 40.000 francs CFA par TJB, Chalutier à chalut de fond : 35.000 francs CFA par TJB,Chalutier à chalut pélagique : 30.000 francs CFA par TJB, Autres types de pêche : 20.000 francs CFA par TJB.
Durée de validité
La validité de la licence de pêche prend effet à compter du 1 "' jour de l'année civile et sa durée ne peut excéder douze (12) mois.
Description
La licence de pêche est un document attaché à un navire communautaire ou accordé à un navire battant pavillon d'un État tiers qui est autorisé à pêcher dans les eaux sous juridiction togolaise. Il contient notamment les informations quant à son identification, ses caractéristiques techniques et son armement.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L’armateur ou le consignataire du navire
Conditions
- Être apte à partir en mer
- Avoir un livret maritime à jour pour les navires
- Valider l’aspect sanitaire pour le stock des poissons
- Posséder une chambre froide pour le stockage
Pièces à fournir
- Une lettre adressée à Monsieur le Ministre de l’Économie Maritime
- Un certificat de pavillon
- Une licence d’exploitation radiophonique
- Un certificat de jaugeage
- Un permis de navigation
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à la demande de licence de pêche. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à la Direction des Pêches et de l’Aquaculture/ Promotion de la Pêche pour la vérification de leur conformité.
- Si les informations saisies ne sont pas conformes, la Direction des Pêches et de l’Aquaculture (DPA) rédige un motif et vous envoie sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l’erreur à corriger. Une fois ladite erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission.
- Au cas où les informations saisies sont conformes, la DPA vous enverra une notification de rendez-vous pour la visite technique.
- La Direction des Pêches et de l’Aquaculture enverra sur votre compte utilisateur le rapport issu de la visite technique pour validation.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Flooz, ©Tmoney) et bancaire (©visa, ©mastercard) offerts par la plateforme.
- Télécharger et imprimer le reçu de paiement.
- Une notification vous sera envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel pour vous notifier de l’avancement du traitement de votre demande et vous informer au moment où votre licence est prête.
- Se connecter sur la présente plateforme pour prendre un rendez-vous pour le retrait.
- Décret N°2021-124PR du 19 novembre 2021 portant création, attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du sec.pdf
- Arrêté N°035MEFSGDGTCPDELFiC2022 du 29 mars 2022 portant création d’une régie auprès du guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime .pdf
- Arrêté N° 336MEFSGDGTCPDELFiC2019 du 19 Février 2019 fixant les redevances d’autorisation de pêches, d’activité post-capture et d’établissement de la carte professionnelle.pdf
- Loi N° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture du Togo.pdf
Fournisseur de serviceMinistère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection CôtièreQuartier Nyekonakpoè 23, Avenue Nicolas Grunitzky ,08 BP 8547 Lomé-Togo 00228 91 61 80 08 secretariat.ministre@maritime.gouv.tg 00228 91 61 80 08 https://maritime.gouv.tg