Service Public
de l'administration togolaise

Description

Au sens du décret n° 2021-138/PR du 20 décembre 2021 portant règlementationdes opérations de protection des navires séjournant dans les eaux sousjuridiction togolaise, on entend par protection armée d’un navire, touteopération effectuée par le personnel armé appartenant aux forces de défense etde sécurité publique au profit d’un navire qui en fait la demande dans les eauxsous juridiction togolaise.

Cette protection armée est effectuée sous forme de service de garde arméeembarquée.

Le service de garde armée est effectué par les personnels des forces dedéfense et de sécurité déployés à bord du navire.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Ce service est exclusivement réservé aux sociétés privées de sécurité maritime.

Tout navire à l’exception des navires de guerre togolais et étrangers peut demander,à l’entrée de la zone économique exclusive togolaise, une protection armée des forcesde défense et de sécurité. 

Conditions

Le bénéfice des services de protection armée embarquée ou encore deprotection spécifique effectués par les forces de défense et de sécurité estassujetti, au préalable, à un protocole d’accord liant l’agent maritime localdu navire ou une société privée de sécurité maritime au Ministère chargé de laDéfense et à un agrément du comité d’agrément et de validation.

Étapes

Pour les formalités de la demande en ligne de transbordement, voici les étapes à suivre :

1. Cliquer sur le bouton « Faire une demande une ligne » sur la présente page de description ;
2. Remplir le formulaire pour y référencer les informations requises ;
3. Récupérer par mail la facture de la demande, une dizaine de secondes après la soumission du formulaire ;
4. Payer la redevance en fonction de l'opération de sécurisation effectuée;
5. La Marine Nationale traite la demande ;
6. La société de sécurité maritime reçoit automatiquement un email contenant les informations sur l'opération de sécurisation.