Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'accord-programme permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du Ministère chargé de la planification pour une durée de deux ans renouvelable.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

 Toute ONG nationale, internationale ou étrangère disposant d’une attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG datant d’au moins deux ans.

Conditions

Toute ONG dûment constituée, dont les projets de développement sont alignés avec les priorités nationales et produisant des impacts réels sur le bien-être des populations, est autorisée à signer un accord-programme avec le gouvernement à travers le ministère chargé de la planification, après une période probatoire d’au moins un (01) an (article 10 du décret n° 2022-002/PR du 05 janvier 2022) s’engager à déclarer ses sources de financement conformément aux dispositions ;

Pièces à fournir

Il faudra fournir pour la demande de signature de l’accord programme

• Lettre de demande de signature de l’accord-programme adressée à Monsieur le Ministre de la Planification du développement et de la coopération ;
• Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG ;
• Rapport bilan d’activités des deux dernières années ;
• Plan d’actions futures pour une période de trois (03) ans ;
• Plan de situation géographique du siège de l’ONG ;
• CV du demandeur ;
• Paiement d’une quittance de 100 000 FCFA en ligne.

• Lettre de demande de signature de l’accord-programme adressée à Monsieur le Ministre de la Planification du développement et de la coopération ;
• Rapport bilan d’activités des deux dernières années menées au Togo ;
• Plan d’actions futures au Togo pour une période de trois (03) ans ;
• Carte d’identité/carte de séjour du représentant légal ;
• CV du représentant légal ;
• Paiement d’une quittance de 150 000 FCFA en ligne.

Il faudra fournir pour le renouvellement de l’accord-programme

• Lettre de demande de renouvellement ;
• Copie de l’accord programme échu ;
• Rapport bilan d’activités des deux dernières années ;
• CV du premier responsable ;
• Plan de situation géographique ;
• Carte d’identité du premier responsable.

• Lettre de demande de renouvellement ;
• Copie de l’accord programme échu ;
• Lettre de nomination du représentant au Togo ;
• Carte de Séjour du premier responsable ;
• Rapport bilan d’activités des deux dernières années menées au Togo ;
• Plan d’actions futures au Togo pour une période de trois (03) ans ;
• Plan de situation géographique du siège de l’ONG au Togo.

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
2. Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au ministère de la Planification du développement et de la coopération qui procède à une vérification de vos données.
   • en cas d’erreur ou de non-conformité d’une information que vous avez fournie, le Ministère du Plan envoie sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l’erreur à corriger. Une fois l’erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission.
   • au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, le Ministère du Plan vous envoie dans votre compte utilisateur une notification de demande de paiement.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Flooz, ©Tmoney) et bancaire (©Visa, ©Mastercard) offerts par la plateforme.
4. Au cours de l’étude de votre dossier, au cas où une information manquante ou une incohérence est identifiée, une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail tout en vous spécifiant l’information manquante ou l’incohérence. Vous pouvez soumettre les compléments d’informations sur la plateforme.
5. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous notifier de la visite terrain.
6. Prendre rendez-vous pour la visite terrain
7. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous demander de passer au Ministère du plan pour la signature du protocole d’accord programme.
8. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous informer de la disponibilité de l’accord programme dans votre compte.
9. Accéder à votre compte pour télécharger le fichier.