Demande de la licence d'exploitation des dépôts pharmaceutiques
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.Conditions
Disposer d'une licence d'ouverture d'un dépôt pharmaceutiquePièces à fournir
Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé, un dossier complet en trois (03) exemplaires comportant :- Une demande de licence d'exploitation du dépôt pharmaceutique datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé;
- Une copie de la licence d'ouverture du dépôt pharmaceutique;
- Une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné â recevoir le dépôt pharmaceutique;
- Une copie du contrat de fourniture et d'assistance avec le pharmacien d'officine référent précisant les modalités d'approvisionnement et d'encadrement technique du dépôt pharmaceutique.