Attestation de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'attestation vise à conférer à une association le statut d'ONG à certaines conditions.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute association répondant aux conditions requises et ayant opéré au moins deux (02) ans d'activités sur le terrain.Conditions
- Etre une association nationale apolitique, sans but lucratif et non commerciale créée en vue d'exercer une activité d'intérêt général, de solidarité ou de coopération bénévole pour le développement ;
- Disposer d'un récépissé de déclaration d'association délivré par le Ministère de l'Administration Territoriale ;
- Avoir des buts et objectifs pertinents et conformes aux orientations nationales de développement définies par le Gouvernement ;
- Disposer d'un local approprié et équipé abritant le siège de l'association et facilement accessible ;
- Justifier d'une capacité d'intervention (moyens humains, matériels, financiers…) satisfaisante c'est-à-dire en adéquation avec les objectifs et le plan d'actions de l'association ;
- Justifier d'une opérationnalité prouvée sur le terrain : avoir déjà réalisé plusieurs actions concrètes objectivement vérifiables sur le terrain ;
- Disposer d'un plan d'actions futures (de 2 ou 3 ans) avec les stratégies et les modalités de sa mise en œuvre ;
- Déposer un dossier complet de demande de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement au cabinet du Ministère de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Pièces à fournir
Deux (02) exemplaires de chacun des documents suivants :- Demande de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du Développement;
- Récépissé de déclaration officielle d'association délivré par le Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (à légaliser);
- Page du journal officiel de la République Togolaise où l'insertion du récépissé de déclaration officielle d'association a été faite, ou quittance délivrée par l'EDITOGO à cet effet;
- Statuts de l'Association adoptés;
- Règlement intérieur adopté;
- Procès-verbal de l'Assemblée Constitutive signé;
- Curriculum vitae des membres fondateurs ou dirigeants dûment signés;
- Rapport d'activités antérieures;
- Programme d'actions futures avec description précise des projets notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, effets attendus, responsables, programmation temporelle…;
- Fiche d'identification des ONG (ci-jointe);
- Plan de situation géographique du siège de l'Association;
- Une chemise à sangle;
- Trois (03) chemises simples.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceMinistère Chargé De La Planification Du DéveloppementImmeuble du CASEF, 5ème étage, côté plan, portes 599/598, B.P. 1667, Lomé, Togo. 22 20 39 30/ 22 38 54 45 https://www.planification.gouv.tg