Demande de la licence pour le transfert d'une officine de pharmacie privée
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
L'autorisation ne concerne que l'officine qu'on veut transférer.
Description
L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le ou les propriétaire(s) de ladite officine.Conditions
Avoir exploité l'officine de pharmacie privée concernée par le transfert pendant au moins cinq (05) années.Pièces à fournir
Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé trois (03) exemplaires du dossier ainsi constitué :- Une demande d'autorisation de transfert d'officine de pharmacie privée, datée et signée du requérant, précisant le site du projet de transfert, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé;
- Un plan de situation du site d'implantation de l'officine délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer outre l'emplacement proposé pour le transfert celui de toutes les officines de pharmacie privées, des dépôts pharmaceutiques et des formations sanitaires dans un rayon de mille (1000) mètres;
- Une copie légalisée de la licence d'exploitation de l'officine de pharmacie en cours de validité;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé datant de moins de trois (03) mois;
- Une pièce justifiant que le pharmacien est propriétaire ou locataire du nouveau local destiné à recevoir l'officine ou qu'il est en instance de le devenir;
- Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité.