Créer une société
Délai d'exécution
10 à 30 mn
Coût de la procédure
28.250 FCFA pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 33.250 FCFA pour les ressortissants hors zone CEDEAO
Durée de validité
La durée de vie de la société est de 99 ans.
Description
Cette procédure permet d’obtenir, pour une société, la carte unique de création d’entreprise attestant que l’entreprise est légalement établie.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit :- des togolais ;
- des ressortissants de la CEDEAO ;
- de tous autres étrangers résidant au Togo.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité (copie simple) pour les nationaux, Carte consulaire (copie simple) pour les ressortissants de CEDEAO ou Passeport (copie simple) pour les ressortissants hors CEDEAO ;
- Titre de séjour (copie simple) pour les ressortissants hors CEDEAO ;
- Acte de mariage (copie simple) pour les personnes mariées ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation (original) ;
- Plan de situation géographique (original) ;
- Photo d'identité (originale) du demandeur (du gérant ou directeur de l'entreprise).
Fournisseur de serviceCentre De Formalités Des Entreprises (CFE)Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo. 22 20 63 60 [email protected] https://cfetogo.tg