Service Public
de l'administration togolaise

Description

Lorsqu'une ou plusieurs personnes décident d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de profiter de l'économie qui pourra en résulter, elles créent une société ou une entreprise personne morale. Celle-ci est une personne indépendante de celles qui l'ont créée.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit:

• des Togolais ;
• des ressortissants de la CEDEAO ;
• de tous autres étrangers résidant au Togo.

Pièces à fournir

• Un questionnaire personne morale dûment rempli;
• Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
• Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
• Trois (03) expéditions des statuts;
• Une photographie d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
• Un plan de situation de l'entreprise à main levée.