Lorsqu'une ou plusieurs personnes décident d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de profiter de l'économie qui pourra en résulter, elles créent une société ou une entreprise personne morale. Celle-ci est une personne indépendante de celles qui l'ont créée.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit:
des Togolais ;
des ressortissants de la CEDEAO ;
de tous autres étrangers résidant au Togo.
Pièces à fournir
Un questionnaire personne morale dûment rempli;
Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
Trois (03) expéditions des statuts;
Une photographie d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
Un plan de situation de l'entreprise à main levée.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceCentre De Formalités Des Entreprises (CFE)Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.22 23 62 60https://cfetogo.tg
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