Demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une formation sanitaire privée
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Une formation sanitaire privée est un établissement sanitaire ou de soins médicaux dont le projet est initié par une personne physique ou morale à l'exclusion des personnes publiques (Etat, collectivités locales…). On distingue :- les cabinets de soins infirmiers ;
- les cabinets d'Assistant-médical ;
- les cliniques d'accouchement eutocique ;
- les laboratoires de prothèse dentaire ;
- les centres de massage, de kinésithérapie et de rééducation fonctionnelle ;
- les centres d'appareillage orthopédique ;
- les centres d'optique et de lunetterie ;
- les centres de radiologie et d'imagerie médicale ;
- les centres d'exploration médicale ;
- les cabinets médicaux ;
- les cabinets médicaux spécialisés ;
- les cabinets médicaux de groupes ;
- les centres médico-sociaux ;
- les cabinets dentaires ;
- les cliniques ;
- les cliniques spécialisées ;
- les polycliniques.