Demande de licence d'ouverture d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Une demande de licence d'exploitation doit être faite dans les six (06) mois qui suivent sous peine de caducité.
Description
On entend par agence de promotion et d'information médicale et scientifique toute société qui mène des activités de promotion des médicaments et de l'information médicale et scientifique les concernant.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Médecin, chirurgien-dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ou délégué médical avec BAC justifiant d'au moins deux (02) années d'études universitaires valides et d'une expérience de délégué médical d'au moins dix (10) ans.Conditions
Être de nationalité togolaise ou ressortissant de l'UEMOA ou d'un pays ayant des accords de réciprocité avec le Togo.Pièces à fournir
- Une demande sous pli recommandé précisant le site d'implantation du projet datée et signée du premier responsable de l'agence adressée au ministre de la santé;
- Trois (03) exemplaires des documents ci-après :
- En ce qui concerne le responsable de l'agence :
- Un extrait de l'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu;
- Une copie légalisée de l'extrait du certificat de nationalité;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé datant de moins de trois (03) mois;
- Une copie légalisée du diplôme et des justificatifs d'expérience professionnelle;
- Quatre (04) photos d'identité;
- En ce qui concerne la personne morale :
- une copie des statuts ;
- un acte constitutif de la société ;
- une copie de la carte d'opérateur économique ;
- un plan de situation des locaux délivré par un géomètre agréé ;
- un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l'aménagement futur de l'agence ;
- toute pièce justifiant que la société est propriétaire ou locataire des locaux dans lesquels l'activité de grossiste-répartiteur va être exercée ;
- une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité.
- En ce qui concerne le responsable de l'agence :