Délivrance de certificat d'origine CEDEAO-UEMOA
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
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Description
Les entreprises de l'espace CEDEAO-UEMOA qui désirent bénéficier de l'élimination des tarifs sur les produits alimentaires doivent disposer d'un certificat d'origine CEDEAO-UEMOA.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le responsable de la société.Conditions
La demande doit être faite au nom de la société légalement créée au Togo. Cette société doit relever du territoire douanier et non de la zone franche car cette dernière est exclue de la taxe préférentielle et du schéma de libéralisation des échanges CEDEAO.Pièces à fournir
- Adresser au Ministre en charge de l'Industrie une demande d'agrément à la taxe préférentielle de l'UEMOA ou schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO;
- Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique (déposé en quatre exemplaires) dont le contenu est fourni par la Direction de l'industrie.