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Demande de licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

Cinq (05) ans renouvelables.

Pièces à fournir

Trois (03) exemplaires identiques du dossier ci-après constitué :
  1. Dossier administratif et du personnel
    • Une demande timbrée à cinq cent (500) F CFA adressée au Ministère de la Santé et précisant le nom et la Société ;
    • Une quittance attestant le payement des frais de dossier qui s'élèvent à deux cents mille (200 000) F CFA : L'organigramme de la société;
    • Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clefs de la société (Directeur et pharmacien ou médecin ou ingénieur biomédical responsable technique de la société);
    • Les “Curriculum Vitae” des personnels clefs;
    • Une copie certifiée des statuts de la société;
    • Le dossier du responsable de l'établissement : Une copie légalisée du certificat de nationalité;
    • Une copie légalisée du certificat de naissance;
    • Une copie du certificat médical datant de moins de trois (03) mois;
    • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
    • Le diplôme du directeur de l'établissement ou de la société (BAC + 2 au moins ou tout document justifiant de 10 ans d'expérience dans le domaine);
    • Une photo d'identité.
  2. Dossier des équipements et locaux
    • Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abriter l'établissement ;
    • Un plan côté des locaux avec description complète, précisant où seront entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation.
  3. Dossier des services
    • Une liste complète des dispositifs médicaux distribués ou faisant l'objet du commerce ;
    • Les procédures d'approvisionnement, de stockage, d'entreposage et de distribution.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection De La Pharmacie, Du Médicament Et Des LaboratoiresAvenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo. 23 20 91 52
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